Conditions
GoToPark est la dénomination commerciale de la GoTo Park S.àr.l.-S - Rue du Puits Romain 33-39  8070 Luxembourg ( LU31250526 - B234563 )

GoToPark est propriétaire et gère le site internet actuellement utilisé et à partir duquel des clients, ci-après les « Clients » (ou au singulier le « Client »), peuvent réserver des places de stationnement pour leur véhicule (ci-après le « Site »).

Le Site est donc une plateforme de réservation en ligne de places de stationnement pour véhicule.

GoToPark n'est ni propriétaire des ni titulaire d'un droit de jouissance sur les places de stationnement. Des personnes, physiques ou morales (i) poursuivant de manière durable un but économique, (ii) ayant toutes les autorisations légales pour l'exercice de leur activité et (iii) disposant de places de stationnement, souhaite augmenter le taux d'occupation de leurs places de stationnement. Dans ce cadre, elles se sont approchées de GoToPark afin qu'il les référence sur le Site. Ces personnes seront ci-après dénommés le « Prestataire ».

GoToPark et le Prestataire ont signé une convention de partenariat. Ce contrat n'a nullement pour effet de constituer une quelconque association ou société de fait ou de droit entre GoToPark et le Prestataire.

1. OBJET

Les présentes conditions générales sont conclues entre GoToPark et le Client (ci-après les « Conditions Générales »). Elles s'appliquent (i) à la consultation et/ou à l'utilisation du Site, (ii) à tous les services fournis par GoToPark et (iii) à la (aux) commande(s) et/ou à la (les) réservation(s) et/ou à l'(aux) achat(s) réalisé(s) sur et/ou à partir du Site (ci-après dénommés « Réservation »).

La consultation et/ou l'utilisation du Site et/ou toute Réservation entraine l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales qui déclare en comprendre la portée et les accepter. Ainsi, non seulement le Client est réputé avoir renoncé à ses éventuelles propres conditions générales mais en outre tout autre document émanant du Client ou d'un tiers est sans objet et écarté du champ contractuel et ce, quel que soit le moment où ce documents aurait pu être portés à la connaissance de GoToPark.

Une dérogation aux Conditions Générales n'est possible que moyennant l'accord exprès et écrit de GoToPark. Son silence ne peut être considéré comme une volonté d'y déroger.

GoToPark se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment ; étant entendu que les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la Réservation.

La consultation et/ou l'utilisation du Site est destiné à un usage personnel du Client. Il ne peut s'en servir dans un but commercial.

Les relations entre GoToPark et le Prestataire sont régies par des stipulations et des conditions séparées. Le Client est averti que le Prestataire est libre de lui imposer des conditions spécifiques et différentes que celles fixées dans les Conditions Générales.

2. SERVICES DE GOTOPARK

GoToPark référence le Prestataire sur son Site à partir duquel il propose ses produits et services au Client. Ce dernier peut les consulter ou les comparer avec ceux d'une autre société et faire une Réservation.

En procédant à une Réservation, le Client s'engage contractuellement et directement avec le Prestataire. GoToPark agit uniquement en qualité d'intermédiaire entre le Client et le Prestataire. Après que la Réservation ait été effectuée, GoToPark envoi un email de confirmation au Client.

GoToPark communique et/ou met à disposition du Prestataire les détails de la Réservation et les données utiles du Client. Cette communication reprend notamment la date d'arrivée, le nombre de jours réservé, l'identité et/ou les coordonnées du Client les caractéristiques du véhicule du Client et toute demande particulière du Client.

Conformément aux accords intervenus entre GoToPark et le Prestataire, GoToPark encaisse, au nom et pour le compte du Prestataire, le prix de la Réservation (librement fixé par le Prestataire), s'occupe de la facturation et du service après-vente auprès des Clients ; étant ici précisé que le traitement, par GoToPark, de ce service après-vente ne pourra constituer une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

GoToPark ne propose aucuns autres services que ceux stipulés dans les Conditions Générales. GoToPark ne vend ou ne loue pas de places de stationnement. Le Site n'est pas une plateforme de recommandation. En référençant le Prestataire, GoToPark n'agit nullement comme organisme d'approbation de la qualité et du niveau des produits et services proposés par le Prestataire.

Les informations communiquées sur le Site sont fournies par le Prestataire qui en est le seul responsable. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude possible à la mise en ligne des informations et aux informations disponibles sur le Site ainsi que leur mise à jour régulière, GoToPark ne saurait être tenu pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir et ne garantit nullement l'exactitude des informations.

Dans la mesure du possible, GoToPark invite le Prestataire à agir professionnellement et à fournir des informations correctes, sincères, précises et exhaustives, en ce compris en ce qui concerne le prix et la disponibilité des produits et services. Le Prestataire est et demeure l'unique responsable des informations fournies et publiées sur le Site.

3. PRIX / TARIFS / PAIEMENT

Le Prestataire est libre de fixer le prix qu'il souhaite pour les produits et services qu'ils proposent et qui sont référencés sur le Site. GoToPark n'intervient donc pas dans la détermination du prix. Cependant et sans aucune garantie, GoToPark usera de son influence auprès du Prestataire pour tenter d'obtenir les prix les plus compétitifs.

Le prix affiché sur le Site est applicable sur une base journalière. Il est entendu que le Client ne paiera que le prix indiqué lors de la finalisation de la Réservation et qui sera repris dans la confirmation envoyée au Client par GoToPark.

Le prix est sujet à modifications et est notamment fonction (i) de la demande et de l'offre à la date sélectionnée par le Client, (ii) des conditions plus restrictives ou plus souples (notamment quant à la possibilité d'annulation gratuite de la Réservation) appliquées par le Prestataire et (iii) de manière générale des choix économiques et commerciaux du Prestataire.

Le Client paie intégralement le prix au comptant, soit dès qu'il procède à la Réservation. Par exception, le Client paie à ou dans l'échéance indiquée lors de la Réservation.

Dans la limite des services proposés par la banque du Client, les paiements effectués à partir du Site se font via une ligne sécurisée par l'intermédiaire d'un organisme de paiement tiers (qui n'est pas GoToPark). Le paiement s'effectue au moyen de la carte de crédit ou du compte bancaire du Client ou par tout autre moyen repris sur le Site. Lors de la finalisation de la Réservation, le Client choisit l'un des modes de paiement proposés. En cas de paiement par carte de crédit, le Client indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d'expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l'organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte.

GoToPark encaisse le paiement au nom et pour le compte du Prestataire et le lui transfère, au nom et pour le compte du Client, en conformité avec l'accord conclu entre GoToPark et le Prestataire.

Le paiement ainsi réalisé par le Client engendre le règlement définitif du prix de la Réservation. Sauf stipulation contraire, le Client ne peut pas solliciter le remboursement du prix payé.

GoToPark n'est pas responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte de crédit ou du compte bancaire du Client. Ce dernier, seul responsable, veille à prendre toutes les précautions pour éviter une telle situation.

4. ANNULATION / REMBOURSEMENT

La finalisation de la Réservation et son paiement implique que le Client a lu, compris et accepté les conditions générales ou autres du Prestataire, en ce compris les conditions relatives à l'annulation et/ou la modification de la Réservation, à l'absence de présentation du Client à la date fixée dans la Réservation pour la livraison des produits et services du Prestataire et à l'arrivée tardive du Client. Ces conditions sont en principe reprises sur le Site et sur la confirmation envoyée au Client par GoToPark. Une copie peut être fournie sur simple demande adressée à GoToPark.

Le Client veillera à respecter ces conditions (notamment les conditions de délai) et assumera seul les conséquences engendrées à la suite de l'annulation et/ou la modification de la Réservation et/ou en cas d'absence de présentation du Client à la date fixée dans la Réservation et/ou en cas d'arrivée tardive du Client. GoToPark n'est en aucun cas responsable de ces conséquences.

Le Client est averti que certains tarifs ou certaines Réservations ne permettent aucun remboursement ou ne permettent qu'un remboursement partiel en cas d'annulation et/ou de modification de la Réservation et/ou en cas d'absence de présentation du Client à la date fixée dans la Réservation et/ou en cas d'arrivée tardive.

Si le Prestataire prévoit une possibilité de remboursement, le Client demande au Prestataire d'envoyer un courrier à GoToPark afin que celui-ci procède au remboursement. Indépendamment des conditions du Prestataire, GoToPark n'est tenu de rembourser qu'un maximum de 80% du prix payé par le Client. Le solde de 20% couvre les frais supportés pour les services fournis par GoToPark (sans exhaustivité : utilisation du Site, plateforme de réservation, service de paiement, etc). Dans une telle situation, GoToPark établira une note de crédit relativement au paiement intégral (100%) effectué par le Client et dressera une nouvelle facture se rapportant aux 20% retenus.

5. RÉCLAMATION

Toute plainte ou réclamation relative aux services de GoToPark doit être, sous peine de forclusion, adressé dans les quinze jours calendriers suivant la Réservation. A défaut, le service est considéré comme correctement exécuté et conformément aux attentes du Client et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre GoToPark du fait de ce service. La réclamation doit être adressée au siège de GoToPark ou à l'adresse email suivante : adresse email

En ce qui concerne les services fournis par le Prestataire, le Client peut, à tout moment et par voie électronique ( à l'adresse suivante : ), envoyer des communications à GoToPark pour faire part de ses observations et/ou recommandations et/ou de son mécontentement.

En cas de désaccord entre le Client et le Prestataire sur un quelconque service fourni par le Prestataire, le Client peut s'adresser à GoToPark afin que celui-ci tente de rechercher une solution satisfaisante pour chacune des parties. Ce faisant, le rôle de GoToPark se limite à un rôle de médiateur et/ou de conciliateur et n'engendre aucune obligation de résultat. Sauf stipulation contraire, l'intervention de GoToPark est, dans ce cadre, gratuite et relève de son « service après-vente ».

6. RESPONSABILITÉ DE GOTOPARK

GoToPark ne contracte que des obligations de moyen pour toutes les étapes d'accès au Site, en ce compris l'étape de la finalisation de la Réservation. GoToPark ne supporte aucune responsabilité liée à une panne et/ou à l'indisponibilité du Site et/ou à des dommages causés au Client et/ou à toute personne agissant en son nom, lorsqu'un tel manquement résulte (i) des circonstances qui ne sont pas sous le contrôle raisonnable de GoToPark, en ce compris et sans limitation, les actes du Prestataire, les actes de toute entité gouvernementale et/ou publique, la guerre, l'insurrection, le sabotage, le boycott économique et/ou politique, un incendie, une inondation, une grève ou tout autre obstacle, indisponibilité ou tout retard dans la communication ou dans les services de tiers reçues par GoToPark, défaut ou défaillance de tout logiciel ou service, (ii) de toute attaque par des virus et/ou des pirates, (iii) d'une maintenance planifiée ou urgente du Site, (iv) de l'installation de mises à niveau du Site et/ou l'installation de toute modification nécessaire et (v) de problèmes et échecs dans les serveurs de noms de domaine qui ne sont pas sous le contrôle de GoToPark.

La responsabilité de GoToPark ne peut pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service et/ou du Site, un ralentissement du service et/ou du Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

La responsabilité de GoToPark ne peut être engagée que si le Client a subi un dommage direct à la suite d'une inexécution des obligations mise à charge de GoToPark aux termes des Conditions Générales. En aucun cas, GoToPark ne pourra être tenu responsable d'un dommage indirect qu'aurait subi le Client (sans exhaustivité : manque à gagner, perte commerciale, perte d'une opportunité, perte de revenus, atteinte à l'image et/ou à la réputation, etc.). En toute hypothèse, la responsabilité de GoToPark ne pourra excéder le montant payé par le Client lors de l'opération à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Dès lors que GoToPark agit en qualité d'intermédiaire et que le Client contracte directement avec le Prestataire, GoToPark est étranger aux droits et obligations découlant de ce contrat. En conséquence, GoToPark n'est pas responsable des fautes, négligences, inexécutions, manquements découlant de la relation Client-Prestataire.

Outre les limitations stipulées dans le présent article, la responsabilité de GoToPark est également exclue et/ou limitée conformément aux autres dispositions des Conditions Générales.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client marque expressément son accord/son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. GoToPark agit en qualité de responsable de traitement.

Le Client s'engage à ce que les informations qu'il communique sur le Site soient conformes aux Conditions Générales, complètes, exactes, sincères et à jour. A défaut, GoToPark se réserve le droit d'annuler, sans indemnité quelconque au profit du Client, la Réservation. GoToPark n'est nullement responsables des conséquences suite à la communication par le Client de données et/ou informations erronées et/ou incomplètes.

L'exigence de fournir les données à caractère personnel est une obligation de type contractuel et le Client. A défaut, il n'est pas possible pour le Client de procéder à la Réservation. Les données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour la bonne exécution des obligations de GoToPark et pour les besoins de la Réservation.

GoToPark traite les données à caractère personnel transmises par le Client notamment pour les finalités suivantes : (i) la bonne exécution des obligations de GoToPark, (ii) les besoins de la Réservation, ce qui implique une transmission de ces données au Prestataire afin qu'il puisse lui-même respecter ses obligations et (iii) marketing direct (intérêt légitime de GoToPark : le droit d'effectuer du marketing direct auprès du Client en lui envoyant notamment des emails).

GoToPark s'engage à ne pas vendre ni à divulguer ces données à des tiers. Cependant, pour les nécessités de la Réservation et de son exécution, GoToPark est en droit de communiquer au Prestataire les données à caractère personnel du Client. Ce dernier marque son accord exprès sur cette communication.

GoToPark conserve les données à caractère personnel du Client pour une durée maximale de 10 ans suivant la date de la Réservation.

En ce qui concerne ses données à caractère personnel, le Client a le droit : (i) d'accéder, rectifier, effacer ses données à caractère personnel et limiter le traitement de ses données, (ii) de retirer son consentement, (iii) d'introduire une plainte devant l'autorité de contrôle pertinent, (iv) de s'opposer, sans contrepartie financière, au traitement de ses données à des fins de marketing direct et (v) à la portabilité de ses données.

GoToPark traite les données à caractère personnel du Client au niveau mondial (tant au sein de l'Espace Economique Européen qu'en dehors). En cas de transfert des données à caractère personnel du Client en dehors de l'Espace Economique Européen, GoToPark s'engage, par tous moyens raisonnables, à ce que le Client puisse bénéficier des mêmes droits que ceux stipulés dans le présent article.

8. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et les logiciels, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de GoToPark. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de ses bases de données par quelque procédé que ce soit est interdite.

Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, même pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à GoToPark.  Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de GoToPark.

9. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GoToPark et de ses Prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Réservations et des paiements intervenus entre GoToPark et le Client.

10. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de et/ou la confirmation de la Réservation transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

11. DROIT APPLICABLE - ELECTION DE FOR

Les Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg statuant en langue française sont seuls compétents pour connaître de tout litige éventuel entre GoToPark et le Client.

La Commission européenne propose une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne. Celle-ci est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. GoToPark ne peut être contraint de prendre part à une procédure de règlement de différends devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Dernière update : 13 mars 2020